Aide à la résolution  des litiges

Prise en charge* des honoraires en cas de 

- Contrôle fiscal ou social

- Litige

Pour connaître le détail des garanties* et obtenir le numéro de contact de l’Assureur, connectez-vous sur votre espace privé.

Grâce à votre adhésion, vous bénéficiez automatiquement des garanties. 

 (Sous réserve du paiement de votre cotisation)

Accessibles sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30, sauf jour fériés :

› Information juridique par téléphone

Pour toute question ou difficulté juridique, un juriste vous renseigne sur vos droits et obligations et vous oriente sur les démarches à entreprendre dans tous les domaines du droit liés à votre activité professionnelle.

Des modèles de lettres, de contrats ainsi que des formulaires types peuvent être mis à votre disposition. 

› Aide à la résolution des litiges

En cas de litige garanti, un juriste analyse les aspects juridiques de la situation, établit une stratégie personnalisée en vue de sa résolution et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts à l’aide des pièces que vous avez communiquées.

L’assurance vous accompagnera pour : 

› Protection fiscale

L’assurance défend vos intérêts à l’occasion d’un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification ou d’une proposition de rectification ou redressement notifié par l’administration fiscale.

› Protection Sociale

L’assurance défend vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.

En cas de contrôle URSSAF ou de la MSA matérialisé par la réception d’un avis de vérification ou d’un redressement la garantie s’applique. 

Exemple :

Vous avez un contrôle fiscal et êtes accompagné par votre expert-comptable.

Votre cabinet vous adresse une facture de 700 € HT pour cet accompagnement.

L’assurance prendra en charge cette facture en totalité.