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Info Agricole n°170  « ECF : le choix de la tranquillité fiscale »

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) 

Créé dans la continuité de la loi ESSOC, relative au "Droit à l'erreur", le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises et micro-entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l'Examen de Conformité Fiscale.

Il s'agit d'un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d'audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

♦ Vous êtes entrepreneur soumis au régime réel (vous déposez une liasse fiscale)

1) Vous êtes Adhérent à AGRA-GESTION et votre comptabilité est tenue ou surveillée par un cabinet d’Expertise comptable.

Contactez-nous, après échanges nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et indiquer AGRA-GESTION comme prestataire.

2) Vous êtes adhérent ou non et n’êtes pas accompagné par un cabinet d’Expertise comptable pour la mission de présentation des comptes annuels.

Contactez-nous, après échanges nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.

Cochez la case ECF sur votre liasse fiscale et indiquez AGRA-GESTION en tant que prestataire.

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.

Si AGRA-GESTION est désigné comme prestataire :

- Contactez-nous par téléphone au 03.80.54.08.08 ou par mail : agragestion@agragestion.fr     

- Nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée

♦ Vous êtes auto/micro-entrepreneur :

Vous avez aussi le droit de réduire votre risque de contrôle fiscal. 

Pour en bénéficier, contactez-nous et cochez la case ECF sur votre déclaration de revenus 2042C-PRO.

RDV sur www.agragestion-micro.com

Indépendance de notre association, agréée par l'Administration Fiscale depuis 1982.

- 100 € DE REMISE EXCEPTIONNELLE RECONDUITE EN 2025 sur les tarifs affichés ci-dessous, pour les adhérents d’AGRA-GESTION 

- Non adhérents d’AGRA-GESTION :

- Auto/micro-entrepreneur RDV sur www.agragestion-micro.com

Contactez-nous pour toute demande ou précision

03.80.54.08.08 – agragestion@agragestion.fr

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367

https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale