Renforcez votre sécurité fiscale grâce à l'ECF.

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Info Agricole n°170 « ECF : le choix de la tranquillité fiscale »

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Créé dans la continuité de la loi ESSOC, relative au "Droit à l'erreur", le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l'Examen de Conformité Fiscale.

En quoi consiste cet examen ?

Il s'agit d'un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d'audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

Quels sont les avantages pour votre entreprise ?

Réduit l'exposition au contrôle fiscal,

Absence de majoration et d'intérêt de retard sur les points examinés en cas de redressement,

Renforce la sécurité fiscale,

Valorise l'image de l'entreprise auprès des tiers.

Renoncez à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) en choisissant l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) :

Votre dossier a été sélectionné à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) et vous souhaitez y renoncer pour bénéficier des avantages liés à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.

Aucun frais engendré si AGRA-GESTION réalise votre ECF à la place de l’EPS.

Choisir l’ECF, concrètement comment procéder ?

1) Vous êtes Adhérent à AGRA-GESTION et votre comptabilité est tenue ou surveillée par un cabinet d’Expertise comptable.

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.

Si AGRA-GESTION est désigné comme prestataire, nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée.

2) Vous n’êtes pas Adhérent à AGRA-GESTION :

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.

Si AGRA-GESTION est désigné comme prestataire :

- Contactez-nous par téléphone au 03.80.54.08.08 ou par mail : agragestion@agragestion.fr

- Nous vous ferons parvenir une lettre de mission à nous retourner signée

Pourquoi confier l’ECF à AGRA-GESTION ?

Indépendance de notre association, agréée par l'Administration Fiscale depuis 1982.

Disponibilité de notre personnel, déjà formé à cette nouvelle mission,

Utilisation d'un outil informatique dédié à l'ECF,

Juste prix pratiqué par notre association,

Secret professionnel assuré.

Quels sont les tarifs ?

- GRATUIT pour les adhérents d’AGRA-GESTION sélectionnés à l’EPS ! (Facturé puis remisé en intégralité)

- 100 € DE REMISE EXCEPTIONNELLE RECONDUITE EN 2023 sur les tarifs affichés ci-dessous, pour les adhérents d’AGRA-GESTION

- Non adhérents d’AGRA-GESTION :

TARIFS ECF Exercice 2023
Tranche recette en €	HT	TTC
Recette < 100 000 €	160	192
100 K€ < Recette < 500 K€	185	222
500 K€ < Recette < 1 M€	240	288
Recette > 1 M€	sur devis

Contactez-nous pour toute demande ou précision

03.80.54.08.08 – agragestion@agragestion.fr

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367

https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale

>Nos vidéos et nos supports sont accessibles sur votre espace privé

Actualités

Formule Agrément

Avantage fiscal ou non, l'Adhérent reste dans un dispositif de transparence vis à vis de l'Administration.

Formule Sérénité

Audit liasse fiscale et TVA (SANS Relances, SANS EPS, SANS Demande de rectificative ...)

Formule Essentiel

Les statistiques et les avances aux cultures ne peuvent être établies sans données... Permet à l'adhérent de recevoir son dossier de gestion, bénéficier des nouveaux services.

Renforcez votre sécurité fiscale grâce à l'ECF.

AGRA-GESTION propose de réaliser l’ECF pour ses Adhérents et non Adhérents.